Dernière mise à jour : 24 juin 2026
EurêkaP, SASU au capital de 1 000 €, siège social : 2B Allée du Clos du Roy, 21380 Messigny-et-Vantoux, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 100 010 321, représentée par Alice Tan Bonin, Présidente. Contact : alicebonin80@gmail.com — Site : www.eurekapconsulting.com.
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par EurêkaP, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties. Toute commande implique leur acceptation.
Avant toute prestation payante, EurêkaP communique au Client le prix, la durée prévisible et les principales modalités d'intervention, par devis, proposition de mission, courriel ou document équivalent. Le contrat est formé par acceptation écrite du Client, signature du devis, émission d'un bon de commande ou paiement de l'acompte prévu.
EurêkaP peut refuser toute mission incompatible avec ses compétences, son indépendance de jugement, ses obligations déontologiques ou le cadre légal applicable.
Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels, ils sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Pour les consommateurs, le prix communiqué constitue le prix total dû. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, tant que le régime de franchise en base est applicable.
Les frais de déplacement, d'hébergement ou dépenses exceptionnelles ne sont refacturés que s'ils ont été prévus ou acceptés par écrit, sur justificatifs. Les acomptes, échéanciers et modalités de facturation sont précisés dans le devis ou la confirmation écrite.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit différent. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Pour les consommateurs, le paiement intervient selon les modalités communiquées avant commande. EurêkaP peut suspendre toute prestation en cas de non-paiement à échéance.
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande peut être adressée par courriel à EurêkaP ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Toute demande d'annulation ou de report d'une séance d'accompagnement individuel doit être transmise par courriel au moins 48 heures avant l'horaire prévu. À défaut, la séance est due, sauf force majeure dûment justifiée. En cas d'empêchement d'EurêkaP, une nouvelle date est proposée au Client dans les meilleurs délais.
EurêkaP est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat scientifique, commercial, réglementaire, professionnel ou personnel spécifique n'est garanti. Le Client s'engage à fournir les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; il reste seul responsable de ses décisions, arbitrages et actions.
Pour les prestations de consulting, le Client demeure exclusivement responsable des décisions réglementaires, médicales, promotionnelles, compliance, pharmacovigilance, commerciales ou de mise sur le marché prises à partir des livrables, commentaires ou recommandations d'EurêkaP.
Entre professionnels, la responsabilité d'EurêkaP est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée, dans la limite des honoraires effectivement encaissés au titre de la mission concernée. EurêkaP ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, pertes de données ou conséquences liées aux décisions du Client. Cette limitation ne prive pas les consommateurs de leurs droits impératifs.
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. Cette obligation se poursuit pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire. EurêkaP ne divulgue pas l'identité de ses clients sans leur accord préalable.
Les livrables réalisés pour le Client sont cédés après paiement intégral, pour l'usage prévu par la mission. EurêkaP conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles et créations antérieures.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, commandes, factures, prestations et relations clients. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition, effacement et limitation en écrivant à alicebonin80@gmail.com.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à EurêkaP. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par EurêkaP :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Dijon, sauf disposition légale impérative contraire. Les consommateurs conservent les droits et voies de recours qui leur sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de : EurêkaP — 2B Allée du Clos du Roy, 21380 Messigny-et-Vantoux — alicebonin80@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation commandée :
Commandée le :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :